Réseaux Franc-maçons de Notaire et Justice en violation du droit du peuple

Un déni de justice à révéler à tous les citoyens français. La Justice n'est plus rendue au nom du Peuple Français mais au nom de réseaux franc-maçons, de telles pratiques sont indignes d'une démocratie.
LE JUSTICIABLE SE FAIT DEBOUTER EN VIOLATION DU DROIT.

Très important :

 Lire la fin du blog, j'ai découvert en janvier 2012 que ma soeur Pierrette PATIN ne possédait pas de procuration bancaire sur le compte des parents pour établir un chèque de 30 500 euros à l'ordre de son fils.

Le Crédit Agricole ne vérifie pas les signatures même sur les gros montants.

 Les Juges en Première Instance et en Appel ont reconnu que le chèque de 30 500 euros établi par ma soeur Pierrette PATIN du compte-joint de mes parents à son fils  Monsieur Emmanuel PATIN était une donation manuelle donc non rapportable à la succession puisqu'établi avec une procuration.

 Mes soeurs et frère n'ont jamais produit en Justice le copie de la procuration bancaire que détenait soi-disant ma soeur Pierrette PATIN d'après les écrits de ma soeur Marie Claude PATIN qu'elle a adressés le 31 mars 2006 à Maître ADENOT notaire à Corbigny (58800).

MADAME PIERRETTE PATIN A DONC ETABLI UN CHEQUE DE 30 500 € A L'ORDRE DE SON FILS DU COMPTE-JOINT DES PARENTS SANS AVOIR DE PROCURATION. ELLE A SIGNE SON PATRONYME D'EPOUSE PATIN.

LE CREDIT AGRICOLE A OBLIGATION DE VERIFIER LES SIGNATURES.

NI MON AVOCAT, NI LES JUGES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ONT DEMANDE LA COPIE DE LA PROCURATION BANCAIRE QUE DETENAIT SOI-DISANT MADAME PIERRETTE PATIN.

UNE PROCURATION BANCAIRE ETANT UN ACTE SOUS SEING-PRIVE, LES JUGES NE POUVAIENT PAS JUGER SANS DEMANDER LA COPIE DE LA PROCURATION.


FAIT TRES GRAVE DE LA PART DE LA JUSTICE.

Je me retrouve donc  ainsi condamnée injustement par la Justice alors que la partie adverse a commis des faits graves (vol de chéquier, tromper la religion des juges, l'escroquerie au jugement est bien caractérisée)

 C'est donc sans scrupule que mes frère et soeurs dépouillent du vivant leurs parents et n'hésitent pas à faire intervenir les huissiers pour la saisie de mes meubles.


A savoir aussi que le notaire qui gère la succession de mes parents, Maître  ADENOT (Corbigny 58800) a  fait une faute professionnelle grave lors de l'élaboration d'un acte de donation.

 IL A ACCEPTE DE MA MERE UNE DONATION   "EN AVANCEMENT D'HOIRIE" QUI REPRESENTE 100 % DE SES BIENS A UN PETIT-FILS NON SUCCESSIBLE EN PRESENCE DE 4 HERITIERS.

D'AILLEURS CETTE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE REPRESENTE 100 % DES BIENS DE MA MERE. C'EST-A-DIRE QUE LE PETIT FILS  RECOIT LA QUOTITE DISPONIBLE ET LA RESERVE HEREDITAIRE.

LES HERITIERS RESERVATAIRES SONT TOTALEMENT DESHERITES ALORS QUE LA LOI NE LE PERMET PAS.

UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE SE FAIT UNIQUEMENT A UN HERITIER RESERVATAIRE ET EST REMISE DANS LA SUCCESSION AU MOMENT DU DECES DU DONATEUR.

MAITRE ADENOT NOTAIRE A CORBIGNY (58800) A DONC ETABLI UN ACTE QUI NE PEUT EXISTER DE PAR LA LOI.

DE PLUS, DANS SON PROCES VERBAL D'OUVERTURE  SUCCESSION, LE NOTAIRE ATTESTE QUE MA MERE A DONNE POUR CAUSE DE MORT LE 26 NOVEMBRE 1980 , LA QUOTITE DISPONIBLE A MON PERE. DONC AU DECES DE MA MERE, LE 4 DECEMBRE 2004, MON PERE A RECU LA QUOTITE DISPONIBLE.

MON PERE A DONC RECU AU DECES DE MA MERE LA QUOTITE DISPONIBLE. LE PETIT-FILS NE POUVAIT DONC PAS RECEVOIR DE MA MERE UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE ETANT NON SUCCESSIBLE ET NI RECEVOIR LA QUOTITE DISPONIBLE.


 Ma mère, soucieuse d'égalité, ne voulait en aucun cas avantager ou léser l'un de ses enfants , c'est pour cette raison qu'elle avait choisi une donation "en avancement d'hoirie" afin que celle-ci soit remise dans la succession lors de son décès. Ma mère m'a dit que cette donation avait été faite au nom de ma soeur Pierrette PATIN, mon père me l'a aussi confirmé)  Alors je ne comprends pas...Pourquoi est-elle au nom de mon neveu, Monsieur Emmanuel PATIN  qui n'est pas héritier.
Cette donation en "avancement d'hoirie" ne pouvait se faire qu'à un héritier. Maître ADENOT a trompé volontairment ma mère , n'a donc pas respecté ses voeux et a établi un  acte que la loi ne permet pas. 
D'ailleurs c'est mon neveu qui hérite de tous les biens de ma mère (maison + nombreuses parcelles de terre)  Maître ADENOT aurait dû , avant d'établir cet acte de donation "en avancement d'hoirie" faire part à ma mère qu'elle ne pouvait le faire car elle avait quatre enfants héritiers et qu'elle ne pouvait pas transmettre tous ses biens personnels à son petit-fils.

 Le rôle du notaire est d'informer , de conseiller et de respecter les lois.

 J'en ai  donc fait part  au Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre, Maître Jean Michel BEGUIN, et celui-ci m'a répondu le 24 octobre 2006 :

"CETTE DONATION FAITE A UN PETIT FILS DU VIVANT DE SA MERE NE PEUT PORTER LE NOM D'AVANCEMENT D HOIRIE....".ET IL M'A TRANSMIS LA CORRESPONDANCE de Maître ADENOT daté du 8 juin 2006 et celui-ci nie carrément avoir  établi cet acte et me demande même d'apporter des preuves et prétend qu'il n'a jamais reçu mes parents et qu'il tient  à disposition son agenda de 2002. 

 POURTANT IL EN EST BIEN L'AUTEUR

.(d'ailleurs Maître ADENOT m'en  fait part lui- même dans un courrier qu'il m'a adressé le 11 mai 2005 "la donation du 8 août 2002 a été faite en avancement d 'hoirie par votre maman à son petit-fils Monsieur Emmanuel PATIN."

Maître ADENOT n'a pas apprécié que je  fasse part de sa faute professionnelle au Président de la chambre des notaires de la Nièvre et il a écrit ceci à mon avocat le 8 juin 2006 : " J'ai reçu alors de la Chambre des Notaires une plainte de votre cliente à mon encontre. Je vous adresse sous ce pli copie de cette plainte et copie de la réponse que j'ai faite. J'ose espérer que cette action à mon encontre par le Canal de la Chambre n'est pas diligentée par vos soins. Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer. Par ailleurs, je vous invite à contacter votre cliente afin d'apaiser son ardeur. Si ce genre de situation devait se reproduire, il est bien évident que je transmettrai cette affaire à mon avocat. Vous comprendrez que, compte tenu de l'affirmation gratuite et sans fondement (et donc mensongère) de votre cliente, je ne peux laisser cette affaire sans suite." 

Suite à cette lettre, Mon avocat, Maître BOURDIN a refusé de continuer ma défense.

J'ai également reçu de la part de Maître ADENOT des pressions écrites.

J'ai fait intervenir le Président d'UFC QUE CHOISIR du Val de Marne, Monsieur BACHELEY qui a adressé un courrier daté du 8 juillet 2006 au Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre :

 "Notre adhérente Mme Viodé qui nous a transmis son dossier de litige avec Maître ADENOT de Corbigny concernant la succession de sa maman. A la lecture de Maître ADENOT qu'il vous a adressé le 8 juin 2006 nous sommes très inquiets sur les facultés de ce notaire à exercer sereinement sa profession........nous reconnaissons que la profession de notaire n'est pas reconnue à sa juste valeur mais que vos instances dirigeantes font tous leurs efforts pour améliorer votre image de marque mais avec l'attitude d'un tel notaire, la partie n'est pas encore gagnée."

Au tribunal de Grande Instance de Nevers, les Juges, Mme BENJAMIN, vice Présidente, Mr PECCHIOLI, juge, Mr JOSEPH, Greffier : Mme LEGRAND (jugement du 15 mai 20088 reconnaissent l'acte comme  "AUTHENTIQUE ""ce qui ne l'empêche pas de l'éluder en le transformant en donation préciputaire totalement contraire aux voeux de ma mère et"  "ceci dans l'unique but de protéger Maître Hubert ADENOT qui n'aurait jamais dû élaborer une donation en avancement d'hoirie à un petit-fils qui n'est pas héritier" (propos de Maître Wallerand de SAINT JUST repris de mes conclusions en appel). les voeux de ma mère, qui était soucieuse d'égalité,  ne seront jamais respectés. (d'ailleurs ils avaient deux autres petits-enfants).

QUELLE VALEUR ATTRIBUEE A UN ACTE DE DONATION QUAND CELUI-CI EST NIE PAR SON PROPRE AUTEUR ET RECONNU AUTHENTIQUE PAR LES JUGES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ALORS QUE LA LOI NE PERMET PAS UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A UN PETIT-FILS QUI N'EST PAS HERITIER DU VIVANT DE SA MERE ????

Une donation par "avancement d'hoirie" est toujours remise dans une succession après le décès du donateur et  ne peut-être établie qu'à un héritier.

C'est le petit-fils qui hérite de 100 % des biens de ma mère. Que reste-t-il de la réserve héréditaire ?

TRES INTRIGANT, A CE JOUR UN ACTE AUTHENTIQUE EST PUBLIE DONC EXECUTOIRE AVEC LA FORCE PROBANTE. DANS CET ACTE, TOUS LES BIENS DE MA :ERE  SONT EN AVACEMENT  D HOIRIE,

 

Mes soeurs et frère ont joint des photocopies de talons de chèque dans leurs conclusions concernant des petites sommes que ma mère m'adressait pour mon anniversaire et celui de ma fille entre 1993 et 2001. Sur certains talons de chèque il manque soit les sommes ou l'ordre. Mes soeurs et frère ont inventé le montant soit 22 000 F et lorsque que l' on additionne le montant des sommes qui apparaissent on trouve 15 000 F . Eh bien les Juges m'ont ordonné de remettre cette somme mensongère de 22 000 F dans la succession alors qu' il ne s'agit que de présents d'usage non interdits par la loi et ma fille qui est donc la petite fille est condamnée aussi à remettre cette somme dans la succession alors que les Juges en Première Instance  reconnaissent Emmanuel PATIN petit-fils donc non successible et ne remet pas les deux donations.(Ma mère ne disposait donc pas librement de son argent de son vivant) Mes frère et soeurs  se sont partagés entre eux les biens personnels de mes parents et réclament aussi leur part sur les cadeaux de petites sommes que ma mère m'adressait à ma fille et moi. C'est avec bon coeur que ma mère m'adressait des petites sommes pour mon anniversaire. Mes frère et soeurs, Gérard VIODE, Marie Claude VIODE épouse PATIN et Pierrette VIODE épouse PATIN, n'ont donc aucun respect pour leur mère après son décès.

 Bien évidemment, mes soeurs et frère ont également reçu de la part de notre mère des petites sommes pour leurs anniversaires.

Pour ne pas reconnaître et ne pas condamner  ma soeur Pierrette PATIN à remettre dans la succession le privilège qu'elle a reçu de notre mère : la jouissance  d'une maison  appartenant à notre mère au 4 rue Gabereau Corbigny pendant plus de trente années, les juges ont déclaré : "Si Madame Pierrette PATIN a prodigué des soins CONSTANTS à ses parents, elle n'était chez eux qu'à l'OCCASION"  

(dans les pièces produites par mes soeurs et frère, deux témoignages  de voisins éloignés Mme Penot et Mme PERRIN Lucile (Corbigny) prétendent que ma soeur Pierrette PATIN passait ses vacances "à proximité" de chez ses parents afin de ne pas révéler l'adresse  où elle se trouvait. En Première Instance les Juges reconnaissent "qu'à proximité" est une adresse. 

Mme Pierrette PATIN a bien bénéficié d'une maison pendant plus de trente années  appartenant à ma mère au 4 rue Gabereau.  Par contre, dans mes conclusions en Appel , j'ai produit une attestation de Madame Christiane Durand épouse ANGEL, soeur de ma mère, attestant la présence régulière de ma soeur dans l'une des maisons appartenant à ma mère.  Mais les Juges en Appel prétendent que je n'apporte pas de nouvelles preuves.

 Ma soeur Pierrette PATIN ne sera donc pas condamnée par les juges à remettre dans la succesion la jouissance gratuite de la maison.

Je suis aussi condamnée à rembourser les frais liés à la maison familiale : impôts fonciers et locaux, gaz, électricité, eau, assurance habitation etc.. alors que mes soeurs et frère m'ont toujours refusé l'accès à la maison de mes parents. Ils n'ont jamais voulu me remettre les clés de la maison familiale. D'ailleurs ils se sont partagés entre eux les biens personnels et meubles de mes parents. Je n'aurai jamais de souvenirs de mes parents.

J'ai intenté en justice mes soeurs et frère., mes conclusions étaient plus qu'irréprochables et j'ai perdu mes procès.

 DE VICTIME JE PASSE A COUPABLE.

Sur la première page de mes conclusions en Appel apparaît un triangle en forme d'étoiles et c'est Maître Didier TRACOL avoué à la Cour d'Appel de Bourges qui s'est chargé de la transmission de mes conclusion à la Cour. Dans mes conclusions apparaissent aussi des losanges séparant les paragraphes insérés par mon avocat Maître Wallerant de SAINT JUST. (des collectifs et associations, que j'ai rencontrés, ont identifié comme étant des signes de reconnaissance maçonnique que certains professionnels de droit, membres de la franc-maçonnerie, utilisent pour influencer  la décision des juges.

Mes avocats, Maître Didier TRACOL avoué à la Cour de Bourges et Maître wallerand de Saint Just avocat à Boulogne, que j'ai payé, ont inséré volontairement des signes franc-maçonniques dans mes conclusions afin de me faire perdre mes procès

Sur le site http://ripostelaique.com/ma%C3%AEtre-wallerand-de-saint-juste-il.htlm, Monsieur Wallerand de SAINT JUST avocat, trésorier et membre du Front National répond aux questions de Monsieur Roger HEURTEBISE sur "le système mafieux dans le Pas-de-Calais" (article 183 publié le 31 janvier 2011.

Pour le citer :

"Il y a un vrai système mafieux dans le Pas-de-Calais. La Magistrature a beaucoup baissé de niveau moral. Il y a beaucoup de corruption. IL Y A CETTE APPARTENANCE AUX LOGES MAÇONNIQUES QUE JE TROUVE TRES DESAGREABLE. JE PENSE QU'IL DEVRAIT ETRE OBLIGATOIRE, COMME EN ANGLETERRE MAINTENANT QUI EST POURTANT LE PAYS DE NAISSANCE DE LA FRANC-MACONNERIE QUE LES FONCTIONNAIRES DÉCLARENT LEUR APPARTENANCE AUX LOGES MACONNIQUES... Il  Y FAUDRAIT UNE JUSTICE VRAIMENT TRES BONNE...ET LES SANCTIONS CONTRE LES FONCTIONNAIRES QUI FAUTENT DEVRAIENT ÊTRE EXTREMEMENT SEVERES ET EXTRÊMEMENT BRUTALES. SPECIALEMENT CHEZ LES FONCTIONNAIRES D'AUTORITE ET SPECIALEMENT CHEZ LES FONCTIONNAIRES DE JUSTICE, CHEZ LES MAGISTRATS. ILS NE DEVRAIENT PAS POUVOIR ETRE SOUPCONNES. QUAND IL Y EN A UN QUI FAIT UNE FAUTE, LA SANCTION DEVRAIT ETRE TERRIBLE...C EST LA PREMIERE FOIS QU'ON PRENDRAIT UN MAGISTRAT QUI AURAIT TOUCHE DE L'ARGENT NON PAS POUR S'ACHETER UNE VOITURE MAIS POUR ORIENTER SES DÉCISIONS...

"TOUS LES JUSTICIABLES FRANÇAIS, TOUS CEUX QUI VONT PERDRE LEUR PROCÈS..."

...On ne peut résoudre ce genre de tentation ou de tendance que par les sanctions. Quand on découvre, il faut être d'une brutalité extrême, c'est certain... Tout cela me travaille énormément. J'ai 35 ans de métier, j'ai toujours eu un respect fou pour cette fonction régalienne qu'est la Justice. Mais la voir galvaudée comme ça, ça me soulève le coeur. On a bien l'impression, voyez-vous que c'est presque institutionnalisé de la part des responsables politiques. c'est pour que cette Justice soit incapable de trouver et de sanctionner leurs propres turpitudes. Vous n'avez pas les moyens, vous n'avez pas le temps, vous êtes déconsidéré, voilà, comme ça vous nous laisserez tranquilles. On a vraiment l'impression que c'est cela".

 Pourtant maître Wallerand de  SAINT JUST ainsi que Maître Didier TRACOL avoué à la Cour d'Appel de Bourges ont bien inséré des signes franc- maçonniques dans mes conclusions en première instance et en appel.

Ma soeur Pierrette Viodé épouse PATIN demeurant à Paris qui avait une procuration sur les comptes des parents d'après la lettre de Marie Claude PATIN du 31 mars 2006, a établi un chèque d'un montant de 30500 euros à l'ordre de son fils Emmanuel PATIN celui qui hérite aussi de la donation "par avancement d'hoirie". Mes soeurs  Pierrette Viodé épouse PATIN etMarie Claude Viodé épouse PATIN  ont refusé de  répondre à mes nombreux courriers, ainsi qu'à  ceux du notaire et de mon avocat Maître BOURDIN afin de justifier l'élaboration de ce chèque et de me remettre les clés de la maison familiale.

 Devant leur refus de répondre à mes très nombreux courriers,je les assigne donc en justice. Mes soeurs et frère produisent au tribunal une lettre justifiant l'élaboration de ce chèque et on peut constater qu'il s'agit d'un faux document daté du 31 mars 2006 adressé au notaire Maître ADENOT. Dans les courriers suivants de Maître ADENOT, on peut constater que celui-ci n'était pas au courant de cette lettre car dans un courrier de Maître ADENOT daté du 8 juin 2006  adressé au Président de la Chambre des Notaires :" Dans ce dossier, Madame Viodé Chantal soulève un problème de chèque émis, jusqu'à sa lettre j'ignorais au profit de qui" Et dans un courrier daté du 29 mai 2006 adressé à mon avocat Maître BOURDIN, Maître ADENOT écrit ceci : " un notaire n'a pas le pouvoir de contraindre les héritiers à dire ou à dévoiler ce qu'ils ne veulent pas."

Et puis dans la lettre du 31 mars 2006 écrite par Mme Marie Claude Viodé épouse PATIN, on peut constater une inversion volontaire des deux dons faits à Monsieur Emmanuel PATIN, uniquement dans le but  de se conformer au contenu de l'acte notarial du 8 août 2002 établi par Maître ADENOT et qui stipule : "De plus le donateur déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au donataire à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit".

Il est donc évident que Maître ADENOT n'a jamais été en possession de la lettre de Marie Claude PATIN daté du 31 mars 2006. Maître ADENOT l'aurait transmise à mon avocat Maître BOURDIN . La partie adverse a inséré un faux document. IL S 'AGIT BIEN D UN RECEL SUCCESSORAL. Mes Parents étaient présents comme l'indique Marie Claude PATIN dans sa lettre du 31 mars 2006 lors de l'élaboration de ce chèque. Pourquoi ne l'ont-ils pas signé ??? , pourquoi n'a-t-il pas été déclaré à la fiscalité ?

 J' ai apporté toutes les preuves d'un recel successoral dans mes conclusions mais à la Cour d'Appel de Bourges les Juges , M. PUECHMAILLE  Président de la Cour, Mme LADANT conseiller et Mme LE MEUNIER conseiller ont éludé volontairement mes conclusions, à aucun moment, ils ne font référence à mes conclusions et c'est pourtant moi qui assigne mes frère et soeurs en justice !!!

 Les juges décident donc que Monsieur Emmanuel PATIN n'étant pas successible, ne doit  pas remettre la somme de 30500 euros dans la succession. On peut constater une évidence même de la part des Juges en Appel à protéger mes frère et soeurs et à ignorer mes conclusions plus qu'irréprochables.  Il est évident que si je n'avais rien à leur reprocher je n'aurais pas intenter un procès.

Mon neveu hérite donc des trois quarts des biens de mes parents ainsi la réserve héréditaire n'est pas respectée et la loi ne permet pas de déshériter les héritiers.

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Je fais deux demandes d'aides juridictionnelles auprès de la Cour de Cassation. Elles sont rejetées pour le motif : "AUCUN MOYEN SERIEUX CONTRE LA PARTIE ADVERSE" ALORS QUE LA RESERVE HEREDITAIRE N 'EST PAS RESPECTEE.

Je décide de prendre un avocat en cassation Maître GEORGES qui étudie mon affaire et me fait savoir que :" le pourvoi mérite d'être tenté, qu'il n'est pas dénué de chance de gagner, qu' un petit-fils ne peut hériter des trois-quarts des biens de ses grands-parents et qu'il y a en tout état de cause là, une atteinte à la quotité disponible prévue par les artciles 913 et suivants du Code Civil" Il me fait savoir aussi que les Juges peuvent décider à faire respecter la quotité réservataire ou envoyer mon affaire devant une autre Cour d'AppeL. Je suis ses conseils et lui régle la somme de 4000 euros.

En janvier 2011, Maître GEORGES, avocat en cassation et en conseil d'état, m'adresse un courrier alarmiste me faisant savoir que mon pourvoi est orienté vers une commission de "non-admissibilité " et qu'il faille s'attendre à une issue négative et qu'il fallait s y attendre car l'aide juridictionnelle m'a été refusée à deux reprises. Je suis choquée car Maître GEORGES a accepté le pourvoi sachant que les deux demandes d'aides juridictionnelles m'ont été refusées.

 J'estime donc que Maître GEORGES m'a volé sciemment connaissant d'avance l'issue de mon pourvoi. Je lui en ai fait part dans un courrier, courrier resté sans réponse de sa part.

La Cour de cassation en l'audience publique du 22 mars 2011, où sont présents : M. CHARRUAULT, President, Mme BIGNON, conseiller rapporteur, M. PLUYETTE, conseiller doyen, M. PAGES, avocat général, Mme NGUYEN, greffrier de chambre déclarent  :"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Déclare :" non admis" le pourvoi et condamne Mme Chantal VIODE aux dépens soit la somme de 3000 euros".

Pour citer la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 30 juillet 1998 a statué :
Réf / 61-1997-845-1051
Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier le bien fondé d'un dossier. Dès lors, en rejetant la demande d'aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d'assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal.

Mon mémoire en cassation n'a donc jamais été jugé par les juges en cassation. Il a été d'office rejeté car l'aide juridictionnelle m'a été refusée à deux reprises pour le motif : "aucun moyen sérieux contre la partie adverse"

Je me retrouve donc  condamnée aux dépens et je dois rembourser la somme de 3000 euros à mes soeurs et frère, tout en sachant que la succession de mes parents reste toujours bloquée à ce jour et que la loi sur la préservation de la réserve héréditaire ne sera pas respectée.

 MES PROCES N'ONT JAMAIS EU LIEU , PAR CONTRE ILS M'ONT BIEN COÛTE LA SOMME DE 12 000 EUROS AVEC OBLIGATION DE REMBOURSER 3000 EUROS A LA PARTIE ADVERSE.

 Héritière de de droit de mes parents, La cour de Cassation me spolie d'un droit qui est prévu par la loi.

Pour quelles raisons mes frère et soeurs refusent-ils le respect de leur réserve héréditaire ?

Je n'ai et n'aurai jamais de souvenirs et meubles  de mes parents et je peux m' attendre maintenant à tout moment à   la visite de l'huissier pour la saisie de mes meubles car étant handicapée suite aux conséquences d'un grave accident de la route, ma petite pension d'invalidité ne me permettra pas de les rembourser.

DONC, DE VICTIME JE PASSE A COUPABLE.

J'ai adressé le 26 mai 2011 une lettre au Procureur Général en Cassation, Monsieur Jean Louis NADAL afin de lui faire savoir l'issue de mon pourvoi et ses conséquences.Il m'a répondu  de consulter un avocat. J'ai adressé ce même courrier  le 26 mai 2011au Premier Président en Cassation, Monsieur  Vincent LAMANDA, mais je n'ai jamais obtenu de réponse.

 Ma soeur Pierrette PATIN  a bien détourné la somme de  30500 euros du compte des parents trois ans avant leurs décès. Il s'agit bien d'un recel successoral. C'est son fils qui hérite de la maison de ma mère du 4 rue Gabereau ainsi que de nombreuses parcelles de terre  en plus de la somme de 30500 euros. Son fils Emmanuel PATIN est handicapé moteur et vivra toujours auprès de sa mère. 
Ma soeur Pierrette PATIN profite autant de la maison que son fils
Mes soeurs et frère  ont bien commis un recel successoral et inséré un faux document dans leurs conclusions. Ils se sont  partagés les biens et meubles de mes parents entre eux et sans ma présence. C'est aussi un recel . 
Lors de l'entrée en maison de retraite des parents, ma soeur Pierrette PATIN  n'a pas révélé leurs comptes bancaires au service de l'aide sociale du Département de la Nièvre afin que l'Etat Français prenne en charge la maison de retraite de mes parents.

J'ai découvert une justice  mafieuse qui protège le notaire malgré que mes  conclusions soient plus qu'irréprochables. De ce fait, les Juges protègent  mes soeurs et frère  de recels successoraux et ne seront donc jamais condamnés .

Qui, maintenant, va faire respecter la réserve héréditaire puique la plus haute juridiction française la Cour de Cassation n'est pas pas capable de le faire ???

A qui faut-il s'adresser ???

Mes frère et soeurs ont fait intervenir les huissiers Christope PERROT et Florent JAVILLIER 35 rue Henri Janin à Villeneuve ST Georges à fin de saisir mes meubles. Ils me font des pressions insupportables. Mes meubles vont être saisis alors que mes frère et soeurs se sont partagés entre eux les biens et meubles personnels de mes parents.

Suite à la mise à l'exécution du jugement par lequel un huissier a fait sommation le 22 décembre 2011 de venir établir l'inventaire de mes meubles afin de procéder à la vente de ceux-ci, m'a fait prendre conscience que dans la procédure de cette action judiciaire quelque chose d'anormal s'est produit.

Une victime ne peut-être réduite à se faire saisir ses meubles et se trouver totalement démunie et aussi totalement détruite alors que les défendeurs ont commis des actes très graves.

En réaction à cette situation, j'ai entrepris diverses investigations notamment à l'agence du Crédit Agricole de Corbigny, lieu où mes parents détenaient leur compte sur lequel ma soeur Pierrette PATIN a certifié un chèque de 30 500 euros à l'ordre de son fils Monsieur Emmanuel PATIN.

Le Crédit Agricole n'est pas en possession de procuration bancaire.
Mes parents n'ont jamais donné de procuration bancaire à ma soeur Pierrette PATIN

En l'espèce tout au long de l'instance et de l'action, Madame Pierrette PATIN n'a jamais contesté ne pas avoir de procuration sur ce compte.

Ceci démontre et caractérise l'intention de tromper les Juges.

D'ailleurs : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la Justice en vue de la manifestaion de la vérité"

Il est bien évident  que la décision de Justice aurait été totalement différente en présence d'un chèque établi en totale infraction des lois.

Un chèque établi frauduleusement ne peut constituer une donation qui est un acte volontaire et dont l'intention libérale du donateur est requise.

Le 17 avril 2002 ma soeur Pierrette PATIN établit et certifie un chèque du compte des parents d'un montant de 30 500 euros à l'ordre de son fils Monsieur Emmanuel PATIN.

Le 18 avril 2002, c'est-à-dire au même moment qu'elle certifie le chèque, elle diligente auprès de la Maison de Retraite de Corbigny deux demandes d'entrée en urgence pour mes parents. je la cite :
Ces demandes d'admission sont rès urgentes, mes parents sont corbigeois..... La fiche n° 3 des deux dossiers a été transmise au Docteur COPPEAUX qui fait le nécessaire pour accélerer leur admission. Maman est tombée, papa âgé de 83 ans (prothèse de hanche récente) ne peut plus s'occuper d'elle-opération hernie de papa. Il a beaucoup aidé maman. Il est très fatigué"

Donc, à la même date que le chèque, des documents ont dûment été complétés et signés par la même personne qui a signé le chèque à savoir Madame Pierrette PATIN. Celle-ci ne pouvait ignorer l'urgence et la situation critique de mes parents puisque ce sont ses mains qui décrivent la situation.

Pour reprendre les faits décrits dans la lettre du 31 mars 2006 de Madame Marie Claude PATIN :

"Ma soeur Pierrette PATIN s'occupant des papiers de nos parents et ayant procuration a donc signé ce chèque en présence de nos parents et nous-même."

Ma soeur Marie Claude PATIN atteste donc  dans sa lettre du 31 mars 2006 que Madame Pierrette PATIN détenait une procuration. Madame Marie Claude PATIN a trompé les Juges et sa lettre a servi de preuve aux Juges.

Les faits sont très graves.

Si ma mère n'a pu diligenter les démarches pour son entrée en maison de retraite, il est évident  qu'elle n'a pu entreprendre les démarches auprès de Maître ADENOT afin que tous ses biens  immobiliers soient donnés au fils de ma soeur Pierrette PATIN.
D'ailleurs les démarches pour la donation "en avancement d'hoirie" à Monsieur Emmanuel PATIN ont été entreprises quand ma mère se trouvait en maison de repos (elle est sortie définitivement le 11 juin de la maison de repos)


Le 6 janvier 2012, je demande par lettre recommandée à ma soeur Marie Claude PATIN de certifier sur l'honneur les faits qu'elle relate dans sa lettre du 31 mars 2006.

Je n'ai jamais obtenu de réponse.

Donc c'est sans scrupule que mes soeurs et frère ont dépouillé leurs parents alors que ceux-ci se trouvaient  en état de grande faiblesse physique et psychologique en maison de repos "au Réconfort" à Saisy (58800) et c'est sans scrupule qu'ils font intervenir l' huissier à mon domicile pour la saisie de mes meubles.


La Justice Française me déshérite  de la succession de mes parents et m'endette de 3 000 euros alors que j'étais dans mon droit absolu.

Quant à  mes frère et soeurs, ils sont ignobles.

LA RESERVE HEREDITAIRE ETANT D'ORDRE PUBLIC, ELLE S'IMPOSE A TOUS, NUL NE PEUT DEROGER A CETTE LOI.

J'attends maintenant réparation de la part de la Justice Française.

Mme Viodé


"Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire" Georges ORWELL