LETTRE OUVERTE A LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA NIEVRE



L E T T R E      O U V E R T E                                                  le 31 mai 2013



A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA NIEVRE

                   
En novembre 1980, acte de donation pour cause de mort (au dernier vivant) la quotité disponible la plus large entre époux soit 25 % des biens propres de chaque époux.


Cet acte a été efficace au décès du premier époux à savoir ma mère le 4 décembre 2004.


Ce fait est consigné dans le PV du 10 juillet 2012.


Donc et par conséquent, en août 2002, le notaire ne pouvait plus régulariser un acte de donation à prendre sur la quotité disponible de chaque époux.


L'acte de donation en avancement d'hoirie du 08/08/02002 est illicite.


Quelle est l' efficacité de cet acte de donation en avancement d'hoirie établi dans ces conditions ???


Il ne restait qu'une possibilité de donation en avancement d'hoirie à prendre sur la réserve héréditaire, mais ce type de donation ne pouvait concerner qu' un donataire ayant les qualités d'héritier présomptif et à la condition que cette donation ne dépasse pas 18,75 % de la valeur des biens concernant le donateur.


Or, l' acte du 08/08/2002 publié et opposable aux tiers dans sa force probante atteste que ce sont 100 % des biens propres de la donatrice alors que le donataire est non présomptif héritier pour la raison que sa mère héritière présomptive est en vie.


Un patrimoine se compose d'une quotité disponible et d'une réserve héréditaire en fonction du nombre d'héritiers présomptifs. Un patrimoine tout comme la quotité disponible et la réserve sont incompressibles et non extensibles car nous sommes dans un pays de droit.


Le respect de la réserve héréditaire est une loi de la République, elle s'impose à tous.

Le chèque de 30 500 € a été établi le 17 avril 2002, probablement simultanément au début des démarches pour la donation régularisée le 08/08/2002 (délai de 4 mois très raisonnable) et en même temps que les deux demandes d'entrée en maison de retraite de mes parents complétées par la même personne qui a établi le chèque sans procuration.


Le tribunal a considéré ce chèque de donation bien que l'intention libérale ne soit pas démontrée et que ce chèque a été établi sans procuration.


Hormis ces constatations, ce chèque établi sur le compte-joint de mes parents signifie qu'il représente un montant de 15 250 € de biens propres de ma mère et 15 250 € des biens propres de mon père.


Pour les mêmes raisons, ce chèque ne pouvait être pris sur la quotité disponible de ma mère en raison de l'acte du 27 novembre 1980 et idem pour mon père qui ne pouvait plus disposer de sa quotité disponible avant dénonciation conjointe de l'acte de donation pour cause de mort (27/11/ 1980). Mon père aurait pu disposer de sa quotité disponible après le décès de ma mère (04/12/2004) et avant son décès (20/05/2005) par donation soit par testament après le décès de ma mère.


Soit mes parents n'avaient plus leurs capacités de se souvenir de l'existence de cet acte de donation au dernier vivant, mais pour l'acte du 08/08/2002, dont la donatrice est ma mère et le donataire le petit-fils monsieur Emmanuel PATIN, qui sont également les donateur et donataire du chèque de 30 500 €, à défaut d'incapacité des deux parties, il conviendrait d'admettre qu'il y a eu mensonge dans le but de tromper la religion du notaire, puisque l'acte atteste qu'aucune donation antérieure n'a été régularisée.


Que vaut un acte authentique dont les parties n'auraient pas leurs capacités ou auraient menti ???


IL EST TRES DIFFICILE DE COMPRENDRE CET ACHARNEMENT DE VOULOIR IGNORER CETTE EVIDENCE.

Quant à mon frère et mes sœurs, s'ils souhaitent avantager leur neveu, c'est tout à leur honneur mais ils ne peuvent m'obliger de les imiter.


Je demande que l'article 922 du Code Civil soit respecté.


Le droit des héritiers réservataires est fixé et délimité par les lois en vigueur à la date d'ouverture des successions.


Si mon analyse est erronée, il vous appartient de la corriger et si vous ne le faites pas c'est qu'elle est juste en droit.

Puisque Maître ADENOT ignore tous mes courriers et demandes, je vous prierai de bien vouloir prendre les moyens nécessaires et suivant le principe « le mort saisit le vif », de bien bien vouloir intervenir auprès de celui-ci afin que j'obtienne dans les meilleurs délais, les copies des principaux actes archivés en son étude et qui me sont indispensables pour le règlement des successions.

Cette lettre ouverte ainsi que la réponse que vous y apporterez seront publiées sur de nombreux sites ainsi que sur mon blog.



Chantal Viodé






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